POURQUOI CETTE THEMATIQUE ET CE LIVRE ? 

Ayant été formé en droit économique du marché national et international à l'université de Perpignan en France et également titulaire d'une maitrise en droit des affaires à l'université Felix Houphouët Boigny d'Abidjan, j'ai constaté que la matière << droit de la concurrence >> ne faisait pas partir d'un programme d'enseignement autonome dans le cadre de ma formation juridique en Côte d'Ivoire mais plutôt enseigné de façon incomplète au travers des règles de droit civil ou de propriété intellectuelle.

Alors qu'en réalité, concernant la Cote d'Ivoire, il existe des sources juridiques en interne et des sources juridiques internationales sinon régionale à travers l'UEMOA par des directives pouvant faire de cette matière une spécialité juridique à part entière comme c'est le cas en Europe notamment en France.

D'où ma curiosité de savoir si l'on pouvait parler d'un droit de la concurrence Ivoirien et si cette matière combien importante pour le droit économique est similaire au modèle Français voir Européen ou conserve-t-elle une originalité propre.

Cette matière juridique droit de la concurrence est à mon sens fondamentale pour les opérateurs économiques mais également dans le cadre de la formation des étudiants juristes Ivoiriens surtout ceux dont la formation est axée sur le droit des affaires car parlant du droit des affaires l'on ne peut ignorer sinon occulter le volet économique des affaires qui est principalement encadrer par le droit de la concurrence du fait de la compétition je dirai naturelle dont se livrent les acteurs de la vie économique. Raison donc pour laquelle je ne pouvais me mettre en marge sans apporter ma contribution au développement de cette matière juridique d'avenir.

EXTRAIT DU PROJET

L'internationalisation des échanges et des investissements a mis en évidence des problèmes économiques à l'interface du commerce international et de la concurrence.

« Un des changements les plus remarquables dans le droit et la pensée juridique de ces dernières décennies a été la prolifération des législations sur la concurrence dans les économies en voie de développement. De nombreux pays en voie de développement ont adopté ou modifié leurs règles de concurrence dans les années 1990, et beaucoup d'autres, tels le Botswana, le Ghana et le Paraguay, sont actuellement engagés dans un processus législatif, encouragés par les pays développés à travers les institutions internationales telles l'OCDE et la Banque mondiale.

Le « boom du droit de la concurrence » fait partie des réformes de libéralisation des marchés mises en place par les États dans le contexte des consensus de Washington et de l'après-Washington. L'idée est largement répandue qu'une économie dérégulée, privatisée et ouverte a besoin d'une politique et d'un droit de la concurrence, afin de garantir des marchés plus efficaces et plus compétitifs. Les pays en voie de développement, essentiellement dans le but de montrer leur bonne volonté, finissent par mettre en place des règles de concurrence incorporant, pour la majeure partie, les trois éléments principaux suivants : contrôle des concentrations, prohibition des ententes et interdiction des abus de position dominante »[1].

« En Afrique, l'économie est aujourd'hui soumise à des normes dont les fondements s'enchâssent dans une organisation régionale : les normes nationales semblant plus politiques et les normes supranationales prétendant à plus de technocratie. Ainsi dans ce contexte de course effrénée vers le marché africain, l'espace communautaire devient plus propice à la coordination des politiques de régulation »[2].

« Il est vrai que plusieurs formes de régulation se sont mises en place [...] dans le secteur de l'électricité dans la CEDEAO et pour la concurrence dans le marché global de l'UEMOA »[3].

« La régulation est une obligation juridique. Le droit est aujourd'hui en première ligne de la construction des grands ensembles économiques. En Afrique, c'est de plus en plus sur le droit que nous comptons pour structurer et impulser les nouveaux rapports susceptibles d'assurer l'intégration économique. Il est en effet avéré que l'une des premières fonctions dans la construction de marchés communs en Afrique est la mise en place d'un cadre juridique clair et harmonisé »[4]. « les normes communautaires mettent du temps pour s'insérer dans le corpus des normes nationales. Par exemple, le droit UEMOA de la concurrence n'est pas effectif dans les différents États (tout au moins dans ses dispositions procédurales) et on peut relever aussi les difficultés d'interconnexions liées aux crises politiques »[5].

« Comme la plupart des pays africains de la zone franc la Côte d'Ivoire s'est dotée d'un droit de la concurrence propre, bien que dérivé, à l'origine, de l'ordonnance française de 1945 qui régissait la matière en France et dans les colonies. C'est ainsi que la loi 78-633 du 28 juillet 1978 vit le jour dans un climat d'économie semi-dirigée, dont l'intitulé ne s'était pas beaucoup démarqué de celui de l'ordonnance de 1945 ("loi relative à la concurrence, aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique") [...]. Avec l'avènement de la libéralisation et de la mondialisation, la Côte d'Ivoire adopta une seconde loi ayant le même objet (et le même style rédactionnel), bien que son intitulé soit plus bref puisqu'il ne fait allusion qu'à la concurrence (loi 91-999 du 27 décembre 1991). Malgré l'étroitesse de l'intitulé, le contenu est absolument (ou presque) identique à celui de 1978 et, de ce fait, hétéroclite (concurrence, concentration, ententes, positions dominantes, prix, contrôle économique...) Ce texte s'est enrichi de nombreux textes réglementaires destinés à en préciser l'application et de textes législatifs complémentaires mais extérieurs au corpus précédemment cité, intervenus dans d'autres domaines : publicité; propriété intellectuelle; ventes prohibées en raison de leur caractère dangereux pour le consommateur captif ou non informé. [...] Il est résulté du travail décousu du législateur ivoirien un ensemble de textes éparpillés, parfois répétitifs, lacunaires ou contradictoires »[6].

Des lors des réformes s'imposaient. Ces réformes vont s'effectuer sous l'impulsion d'organisation sous régionale d'intégration économique à l'image de celle de l'UE. Ainsi, « La législation communautaire de la concurrence a été adoptée le 23 Mai 2002 à Abidjan à la réunion du conseil des Ministre de l'UEMOA, conformément aux dispositions des articles 88, 89 et 90 du traité. Il s'agit en l'occurrence des trois règlements et de deux directives. C'est un acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état »[7]. En effet, nous avons :

• Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, sur les pratiques commerciales anticoncurrentielles.
• Règlement n°3/2002/cm/UEMOA relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'union économique et monétaire Ouest Africaine.
• Règlement n°4/2002/cm/UEMOA relatif aux aides d'état à l'intérieur de l'union économique et monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du traité.

[1] Ana Paula MARTINEZ, « La prolifération des systèmes de contrôle des concentrations par les pays en voie de développement : l'urgence d'une analyse couts-bénéfices », Revue Lamy de la concurrence, Nº 15, 1er avril 2008.

[2]Abdoulaye SAKHO, « La régulation et l'intégration économique en Afrique », Revue Lamy de la concurrence, Nº 41, 1er octobre 2014.

[3] Ibid.

[4] Ibid.

[5] Ibid.

[6] Joseph ISSA-SAYEGH, « Le droit ivoirien de la concurrence », Ohadata D-06-04. [ En ligne], disponible sur : < https://siteresources.worldbank.org/INTCOMPLEGALDB/Resources/DroitIvoirienConcurrence.pdf >, p.1. (consulté en 2018).

[7] Commission de la concurrence, « la législation communautaire de la concurrence ». [En ligne ]. Disponible sur le site du ministère du commerce de Cote d'ivoire : < https://www.commerce.gouv.ci/commerce.php?id=11&cod=1&idcom=4 >. (consulté le 10/10/2018).