MÉMOIRE MASTER 2 DROIT

RÉSUMÉ :

Le libéralisme est le modèle économique qui prédomine dans la plupart des Etats. La théorie du libéralisme économique va engendrer d'autres théories connexes dont « la liberté d’entreprendre » qui est le corollaire de « la liberté de commerce et d'industrie ». La « liberté de commerce et d'industrie » est caractérisée par la liberté d'accès au marché et la concurrence entre ses acteurs. Cette liberté de concurrence ne doit pas pour autant être comprise comme une liberté absolue. Il s'agit d'abord d'un moyen d'accomplissement et de réussite individuelle. Elle est aussi considérée comme devant s'exercer dans l'intérêt de la collectivité et non à son détriment. C'est pourquoi, tant en France que dans les autres États se réclamant du système économique libéral, elle est soumise à diverses contraintes et restrictions. De ces restrictions, vont découler des législations portant sur l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ; notamment en Europe, en Amérique...etc. Il s'agira avant tout de l'intervention des pouvoirs publiques par l'installation des autorités nationales de concurrence chargées de veiller au respect des législations "antitrust". On parlera alors d'action publique des pratiques anticoncurrentielles ou "public enforcement" dans les pays anglo-saxons.

Au-delà de l'intervention des Etats pour réguler la concurrence, va émerger une autre forme de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles à savoir les actions privés ou "private enforcement". Ces actions permettent aux victimes de ces pratiques de pouvoir obtenir la réparation des préjudices subis du fait des conséquences des pratiques anticoncurrentielles. Toutefois les conditions d'engagement de ces actions ainsi que les régimes juridiques vont varier d'un Etat à un autre. En Europe, la commission va susciter une harmonisation relative à ces actions en réparation à travers une directive en 2014. Cette directive vise à promouvoir le développement du "private enforcement" en Europe.

Malgré l'harmonisation, les actions civiles en droit Européen conservent une certaine singularité par rapport à d'autres législations comme le droit Américain.

Cette différence de traitement dans l'engagement et les régimes des actions privées va nécessairement entraîner des problèmes de "forum shopping" et une complexité dans la mise en œuvre concrète de ces actions en droit international privé s'agissant les pratiques anticoncurrentielles de dimension internationale. En effet chaque victime située dans l'un quelconque des Etats dont les effets de ces pratiques sont localisés, pourra engager une action en "private enforcement" pour les préjudices subis. La législation sur les pratiques anticoncurrentielles a pour finalité, la protection d'un ordre public de direction. Cette notion d'ordre public transnational ou international aura un impact sur les méthodes traditionnelles de désignation des chefs de compétence en droit international privé d'où il faudra envisager des solutions, à savoir les stipulations contractuelles en vue d'atténuer cette complexité.