LE DROIT UE DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE EXISTE T-IL ?

Le domaine de la concurrence entre les opérateurs économiques est essentiel pour les instances européennes. En effet ces instances ont à travers les divers traités Européens pris des mesures en vue de faire sanctionner toutes les pratiques ayant pour objet de désorganiser le marché. Des directives communautaires ont dès lors porté sur certaines pratiques dont les abus de position dominante (102 TFUE), les pratiques anticoncurrentielles (101 TFUE). Ces pratiques ont été par la suite transposées en droit interne des Etats mais avec un regard insistant des autorités européennes sur la répression de ces pratiques de sorte qu'on parle aujourd'hui d'un droit européen des pratiques anticoncurrentielles ou encore un droit européen des abus de position dominante du fait de l'harmonisation totale. On dénote donc une cohabitation des règles européennes et des règles nationales chacune cantonnée dans sa sphère de compétence.

Peut-on affirmer la même chose pour les autres matières relevant du domaine de la concurrence, notamment en concurrence déloyale ?

Depuis l'affirmation des grands principes dont ceux de la liberté de commerce et d'industrie, avec pour corolaire, la liberté d'entreprendre, la doctrine et les tribunaux ont toujours considéré que seule la concurrence est libre. Si la captation de la clientèle d'autrui est libre, la recherche de la clientèle ne doit pas être réalisée au moyen de procédés déloyaux. Il faut un minimum de bon sens dans la compétition économique relativement à la captation de la clientèle.

Si la captation de la clientèle d'autrui n'est pas en elle-même sanctionnée, c'est l'abus de cette captation de la clientèle qui est visé. Autrement dit la concurrence déloyale vise à lutter contre les excès qui peuvent être commis dans l'exercice de la liberté de concurrence.

Or ces excès sont parfois appréhendés de façon disparate par des directives européennes qui instaure donc une harmonisation donc de certains pans de la concurrence déloyale qui s'impose donc aux Etats membres qui doivent adapter de ce fait leur législation afin d'éviter des sanctions de la Cour de justice de l'union européenne.

Peut-on de ce fait sous-entendre que le droit de la concurrence déloyale peut à l'instar de certaines matières de la concurrence revendiquer une existence pleine et entière en droit européen ?

Une analyse factuelle nous permet déjà de constater des ébauches d'un droit européen de la concurrence déloyale (I), toutefois en approfondissant cette analyse nous pouvons nous rendre compte que cette qualification est plus complexe que cela (II).

Dossier réalisé par ADAI VINCENT DE PAUL, COULIBALY ALIOU ET YAO FRANCINE.