LA RÉGLEMENTATION DE LA NÉGOCIATION COMMERCIALE : UN CADRE À REDÉFINIR ?
Le principe fondamental selon lequel les entreprises sont libres d'exercer la liberté de contracter est aujourd'hui remis en question. En effet, un fort déséquilibre s'est accentué ces dernières décennies entre la grande distribution, qui a opéré une concentration excessive de la puissance d'achat, et les producteurs victimes de cette puissance d'achat de la grande distribution.
La négociation et la protection de cette phase commerciale est ainsi devenue une priorité pour le législateur. Si les tensions au sein du canal de distribution sont bien palpables, l'activité juridique intense consacrée à cette problématique ces dernières années démontre l'importance des enjeux en présence. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, dite LME, a libéralisé la relation commerciale. Les dispositions de la loi LME réforment ainsi une nouvelle fois ce domaine afin d'utiliser la relance de la concurrence comme un nouveau levier de croissance. Pour cela, le législateur redéfinit l'équilibre des relations commerciales désormais fondé sur la libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs. 1
Néanmoins, on a vite considéré qu'il fallait conserver un droit des pratiques restrictives de concurrence, notamment avec l'article L. 442-6 du Code de commerce qui vise la rupture d'équilibre. Près de dix ans après cette intervention législative, le bilan apparaît mitigé. En effet, aujourd'hui encore en pratique, malgré cette volonté d'encadrement et de protection des négociations, les producteurs demeurent sous la pression exercée par la grande distribution.
Il est donc loisible de s'interroger sur l'évolution des pratiques de négociation commerciale à travers l'encadrement apporté par le législateur et sur le fait de savoir si celles-ci ne pourraient être redéfinies et améliorées en pratique. Nous allons voir que cette réponse n'est pas anodine, dans la mesure où les textes sanctionnant les pratiques restrictives de concurrence se sont durcis.
Afin de répondre à cette question, il est nécessaire de se pencher sur le nouveau cadre de la négociation commerciale, qui a donné lieu à de nombreuses reprises à des sanctions par les tribunaux bénéficiant d'un nouvel arsenal juridique régissant la négociation commerciale (I). À cette occasion, une étude de la jurisprudence récente sera effectuée et un outil de simplification de lecture des réformes successives en matière de sanction de la négociation commerciale sera fourni. Néanmoins, nous verrons que cette volonté d'encadrement du législateur ne consacre qu'une évolution en demi-teinte du cadre de la négociation commerciale (II).
Dossier réalisé par : Alan BEGHIN, Aliou COULIBALY, Floriane DUBOIS et Vincent De Paul ADAI.