LA REFORME DU DROIT DES MARQUES / LE PARQUET MARQUE (UE), QUEL IMPACT ?
La marque offre aux consommateurs un point de repère essentiel car elle représente l'image d'une entreprise et garantit, aux yeux du public, une certaine constance de qualité. En vertu de l'article L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Les signes distinctifs peuvent être des dénominations sous formes de mots, assemblages de mots ou noms patronymiques, tout comme des signes sonores à condition qu'ils puissent être représentés graphiquement ou des signes figuratifs (dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse). Toutefois, il est interdit d'adopter comme marque ou élément de marque un signe qui serait banni par l'article 6 ter de la Convention de Paris en date du 20 mars 1883. La protection du droit des marques est territoriale. Plusieurs conventions naîtront en vue de remédier aux différents problèmes liés à l'extraterritorialité. Nous pouvons citer la convention de Paris de 1883 qui institue la règle de la priorité unioniste avec en plus, l'arrangement de Madrid du 4 Avril 1891 qui institut le dépôt international des marques. Mais ces différentes conventions ou arrangements ne permettront pas un règlement international définitif relativement à la protection extraterritoriale des marques. L'union Européenne va donc chercher à améliorer cette situation au sein de son espace. Toutefois, Le système communautaire des marques stagnait depuis 1996, révélant des évolutions divergentes concernant les législations nationales entre elles mais aussi avec les dispositions communautaires. La directive de 2008 rapprochant les législations des Etats membres de l'UE a suscité pas moins d'une centaine d'arrêt de la CJUE au cours de son application, qui ont nécessairement eut pour effet de modifier la matière de sorte qu'une proposition de réforme était attendue. Le « paquet marque » comprenant le Règlement n°2015/2424 et la Directive 2015/2436/UE publié au JO le 23 janvier 2016 (décembre 2015) est le fruit d'un travail de longue haleine. L'objectif était de renforcer l'harmonisation des législations nationales entre elles mais également avec les dispositions de l'Union Européenne, et cela tout d'abord au travers d'une coopération facilitée et d'une certaine complémentarité. L'objectif est ici encore de rendre plus efficace et opérationnel le droit des marques sur l'espace Européen.
Il convient de se demander quel est l'impact de la réforme du droit des marques au sein de l'Union européenne ?
Nous pouvons observer une modernisation du droit matériel (I) ainsi qu'un renforcement de la protection du droit des marques d'un point de vue processuel (II).
Présentation VINCENT DE PAUL ADAI, LAURA CHALLAIN, ALIOU COULIBALY ET FRANCINE YAO.