LA FISCALITE COMME MOYEN DIRECT DE MISE EN PLACE DE POLITIQUE ECONOMIQUE : CAS IVOIRIEN
Le développement est aujourd'hui conceptualisé par bon nombre de pays surtout d'Afrique subsaharienne (dont la Côte d'ivoire) avec des notions tels que << l'émergence >>...etc. Mais pour tendre vers ce type de développement il faut en effet sortir de nos vieilles méthodes économiques et considérer l'ensemble des composantes de la société afin que chacun puisse jouer sa partition selon nos compétences propres ; Se projetant ainsi vers un développement adapté et réel et non vers un développement conceptualisé. Pour EMILE DURKHEIM << La société est un tout complexe >>. D'ou chaque citoyen dans sa spécialisation ou compétence peut apporter sa solution du développement et cela mis ensemble va au mieux permettre aux Etats d'avoir des politiques économiques un peu plus adaptés aux réalités économiques. C'est dans ce cadre que j'ai donc écris cet article en me prononçant sur les possibilités fiscales pouvant contribuer à l'amélioration des politiques socio-économiques avec l'œil de l'étudiant juriste spécialiste en droit des affaires (OHADA) et en droit économique du marché national Français et international.
Selon le dictionnaire fiscal << Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie les principes juridiques relatifs aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales et regroupe l'ensemble des normes de droit qui les concernent>>.
Il s'agit d'un droit très important pour les nations dans la mesure ou pour la plupart des pays, la fiscalité est la source principale des recettes publiques. Et qui dit recette publique, parle également de politique économique car il existe une corrélation entre ces 2 notions. En effet c'est les recettes publiques qui permettent aux Etats d'intervenir dans la vie économique par la mise en place d'une politique économique.
Dès lors l'on pourrait se demander en quoi est ce que la fiscalité pourrait servir dans la mise en place de politique économique autrement que pour la réalisation d'objectifs budgétaires ?
Il convient tout de suite de rappeler que l'article tel qu'abordé ne traitera pas de la fiscalité en tant que moyen de réalisation des recettes publiques pour la mise en œuvre de la politique économique (moyen indirect d'intervention fiscale) mais plutôt l'utilisation de façon << directe >> des règles fiscales en vue d'intervenir sinon de mettre en œuvre une politique économique de façon concrète dans le but d'atteindre des objectifs socio-économiques ou structurels.
Même si mon article n'a pas pour objet principale d'aborder cette intervention << indirecte>>, il convient toutefois d'en parler afin d'éclairer la lanterne du lecteur pour que ce dernier puisse avoir une idée claire de cette séparation dont je fais part en déterminant l'intervention directe et l'intervention indirecte.
L'intervention indirecte suppose que la fiscalité est utilisée comme moyen privilégié des Etats dans le but de la réalisation de recettes pour financer les dépenses publiques d'intervention Etatique dans la vie économique. Selon le directeur général des impôts de Cote d'Ivoire M. Sié Abou Ouattara << Les objectifs globaux de recettes fixés à la Direction Générale des Impôts au titre de l'année 2016 s'établissent à 1869 milliards de Fcfa >>.
Si pour l'année 2016 un projet de budget s'élevant à 5 873 milliards de F CFA en progression de 12 % par rapport à 2015, il faut noter que les recettes fiscales constituent à elles seules près du 1/3 du budget national (dépenses publiques).
En effet donc les chiffres découlant des recettes fiscales sont énormes, l'on pourrait donc dire que la politique économique d'un Etat comme le nôtre peut dans une certaine mesure dépendre des recettes fiscales.
Plus la réalisation de bénéfice est énorme et bien plus l'Etat dispose de moyen conséquent afin de mener sa politique de développement. Comme nous le savons tous, la Cote d'ivoire est un pays avec des défis énormes en matière économique, sociale et structurelle. Ainsi donc avec les moyens engrangés par les Etats (soit 1/3 des recettes publiques en ce qui concerne la Côte d'ivoire), ces Etats peuvent mettre en œuvre leur politique socio-économique. De ce point de vue L'Etat a donc intérêt pour financer ses dépenses publiques à accroitre ses recettes fiscales car il s'agit de par ce fait de l'un des moyens d'intervention indirect de l'Etat dans la vie économique.
Quant à l'intervention directe objet de notre article il convient d'aborder 2 aspects dont l'impact des réformes fiscales dans la vie économique et les perspectives économiques qui en découlent au regard de nos défis économiques (intervention fiscale directe).
Cette intervention directe est accentuée selon que nous soyons dans des pays développés (ou émergents) ou dans les pays d'Afrique subsaharienne (cas ivoirien).
Pour la plupart des pays développés, la fiscalité est utilisée le plus souvent comme politique d'intervention directe en matière économique.
En effet la politique fiscale peut avoir pour objectif de stimuler la croissance économique, ou la consommation des ménages...etc.
Cest notamment le cas en France ou << le candidat Macron pendant la campagne présidentielle afin de donner du pouvoir d'achat aux Français...a en effet décidé de rendre effective cette réforme... celle de l'ISF, pour l'an prochain >> (site www.lci.fr/ consulté le 10 juillet 2017).
Comme nous le voyons donc cette réforme fiscale a pour finalité un objectif qui aura sans aucun doute des répercutions en matière économique. Car si l'objectif est bien l'augmentation du pouvoir d'achat, cela aura pour conséquence à coup sûr de stimuler la consommation et au final relancer la croissance.
C'est donc de cette intervention directe dont je parle. Car une seule réforme fiscale peut à elle seule impacter sur toute la vie économique et cela de façon directe (FISCALITE COMME MOYEN DIRECT DE MISE EN PLACE DE POLITIQUE ECONOMIQUE). Il s'agit donc d'une réforme voulue et avec des résultats attendus.
Cette intervention directe dont je fais mention est une politique qui est beaucoup utilisée par les pays développés ou émergents en vue d'atteindre un certain résultat qu'il s'agisse d'attirer les investisseurs, stimuler la création d'entreprises, d'emploi...etc., donc pour répondre à des besoins économiques, sociaux ou structurels.
On pourrait citer plusieurs exemples mais limitons-nous à 3 exemples concernant la France.
• Premier exemple est Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) << est une mesure fiscale qui permet de financer des activités de Recherche et sous forme de remboursement ou de réduction d'impôt sur les sociétés >>.
Ce crédit d'impôt vise à attirer les entreprises mais aussi de faire de la France un pays toujours à l'affut des nouvelles innovations.
• Deuxièmement, la réduction d'impôt pour les créateurs et repreneurs d'entreprise, cela dans le but de créer ou sauvegarder les emplois en France.
• Troisièmement, << Le dispositif Pinel remplaçant le dispositif Duflot dans le but d'améliorer et de rendre les conditions d'autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d'investir. Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l'immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l'offre de logements à louer sur le marché >> (www.la-loi-pinel.com).
Contrairement aux pays développés qui concilient fiscalité et économie par une intervention directe par des réformes fiscales, pour nos pays d'Afrique subsaharienne dont la Cote d'ivoire, la politique fiscale est plus vue comme un moyen de réalisation de recettes publiques permettant par la suite au pouvoir publique de mener leur propre politique de développement. Dans ce système donc il y a une prééminence sinon une centralisation de l'interventionnisme économique entre les seules mains de l'exécutif.
Même si cette méthode directe est dans certains cas utilisée, il faut noter que parfois la finalité sinon l'objectif final n'est pas totalement atteint. Nous pouvons citer par exemple la mise en place de la zone Franche de Grand Bassam en vue de désengorger Abidjan et créer un nouveau pôle économique dans l'ancienne capitale historique. Or ce pôle économique tel que souhaité n'a pas encore vue sinon tarde à voir le jour.
On peut même constater qu'il est rare sinon inexistant de voir dans des débats pour une présidentielle ivoirienne que des candidats intègrent le domaine fiscal dans leur probable politique économique. Or nous l'avons vue plus haut que parfois la politique fiscale peut avoir des impacts sur la politique économique de façon directe et donc sur la croissance. Tout dépend donc de la vision économique de l'exécutif.
De ce point de vue, la fiscalité peut être un des leviers du développement économique de nos Etats. Tout dépend de la vision et des réformes appropriées à apporter en vue d'atteindre des objectifs sociaux économiques ou structurels.
En effet concernant par exemple des problèmes liés au chômage, des privilèges fiscaux peuvent être octroyés aux entreprises qui recrutent le plus de jeunes diplômés pour booster l'emploi. Cela pourrait être dans une certaine mesure l'une des politiques de lutte contre le chômage et pourrait s'avérer efficace si les enjeux fiscaux sont importants pour les entreprises.
De même concernant la création d'entreprise même si des mesures fiscales avantagieuses existent pour les operateurs économiques dans notre système fiscale, il s'agira peut-être avant tout d'accroitre les avantages fiscaux surtout pour les entreprises qui renforceraient notre socle industriel ou qui voudraient s'installer ou opérer dans le domaine industriel contribuant ainsi à l'industrialisation du pays.
Plusieurs stratégies fiscales peuvent donc être misent en œuvre de façon directe par des règles fiscales en vue d'atteindre des résultats sociaux économiques efficaces. Si de nos jours cette intervention fiscale direct est peu utilisée par nos Etats dont la Côte d'ivoire, il convient toutefois d'interpeller nos dirigeants sur ces possibilités car la politique économique d'un pays ne dépend pas que des seuls leviers d'investissements directs, ou d'édiction de normes en matière économiques.
Toutefois il convient de rappeler que cette intervention directe que je décris ne doit en aucun cas contribuer à faire de la Côte d'ivoire un paradis fiscale (sauf en ce qui concerne les zones franches qui sont en interne des paradis fiscaux) pour des questions de transparence.
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Vincent de Paul ADAI (V.P.A)