COMMENT SE REALISE UN TRANSFERT DE FOND INTERNATIONAL D’UNE FILIALE A UNE AUTRE FILIALE (EN DIFFICULTE) AVEC L’ACCORD DE LEUR SOCIETE MERE.

19/05/2017

EXEMPLE : SOCIETE MERE EUROPENNE AVEC 2 FILIALES DANS LA ZONE UEMOA DONT UNE EN C.I ET L'AUTRE AU TOGO.

· LES FAITS

Une entreprise Européenne a 2 filiales, une en côte d'Ivoire et l'autre au Togo. Celle de la Côte d'Ivoire étant en difficulté veut obtenir de l'aide de la filiale du Togo par un transfert de fond avec l'accord de la société mère.

· PROBLEME

Une filiale en difficulté peut-elle obtenir de l'aide d'une autre filiale avec l'accord de leur société mère par un transfert de fond ?

· RESOLUTION DU PROBLEME

APPROCHE DEFINITIONNELLE
Maison mère ou société mère

Une société mère est une société qui possède une ou plusieurs filiales, c'est à dire qui détient au moins 50% du capital d'autres sociétés.

Conséquences : la société Européenne est actionnaire majoritaire dans la filiale de Côte d'Ivoire et celle du Togo.

Filiale

Selon un Avocat : << contrairement à la succursale, la filiale est une société juridique à part entière (personnalité morale). Elle dispose de biens propres et agit en son nom propre. Elle est aussi fiscalement autonome et paie l'impôt sur les bénéfices dans le pays d'implantation.

Conséquences :

Existence de lien juridique entre la société mère et ses filiales (actionnaire majoritaire).
Absence de lien juridique entre les filiales (Côte d'Ivoire et Togo)

Conclusion : la société mère (Européenne) est actionnaire majoritaire dans ses deux filiales (Côte d'Ivoire et Togo) mais il n'existe aucun lien juridique entre celles-ci.

Des lors qu'est ce qui peut justifier le transfert de fond entre les filiales (absence de lien juridique) même avec l'accord de la société mère ?

APPROCHE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE

Etant actionnaire majoritaire, la maison mère peut transférer des fonds à sa filiale et inversement.

En l'espèce les filiales de Cote d'Ivoire et du Togo peuvent chacune transférer des fonds à la maison mère Européenne et elle peut le faire également à l'égard de ses filiales.

Quant-en est-il du transfert de fond entre les filiales ?

Les deux filiales se trouvent être dans l'espace UEMOA, et dans cet espace il existe un organe (FINEX) chargé de la régularisation, du contrôle et de la fiabilité du transfert des fonds. Cet organe veille à ce que le transfert de fond soit subordonné à l'existence d'une convention (un lien juridique) entre sociétés ainsi que les preuves justifiant ce transfert.

En l'espèce il s'agit de deux filiales d'où l'absence de lien juridique entre elles. De plus la seule justification est « l'entraide >>.

Au delà de l'absence de lien juridique entre les filiales, l'entraide semble être un argument ultraléger car chaque transfert de fond nécessite une justification rigoureuse auprès du FINEX (paiement d'un fournisseur, transfert demande par un actionnaire...etc. / il faut nécessairement un lien juridique qui justifie ce transfert de fond).

Quant-en est-il de l'accord de la société mère pour le transfert de fond ?

L'accord de celle-ci semble ne pas être suffisant car bien qu'il existe de lien juridique entre la société mère et ses filiales, il n'en existe aucun lien juridique entre les filiales. Ainsi l'autorité de contrôle (FINEX) ne peut en aucun cas valider ce transfert de fond qui n'a pas de justification légale.

ALTERNATIVE
TRANSFERT INDIRECT

Existence de la possibilité de transfert de fond entre une filiale et la société mère et inversement (actionnaire majoritaire = existence de lien juridique) qui elle a son tour peut libérer des fonds pour sa seconde filiale en difficulté.

Conséquences : la filiale du Togo peut transférer ses fonds à la société mère qui elle à son tour peut libérer ces fonds à sa filiale de Côte d'Ivoire en difficulté. Toutefois ce transfert de fond à sa filiale en difficulté ne peut se faire que de deux manières :

- Soit par une recapitalisation (libérant des fonds en vue d'augmenter le capital de l'entreprise en difficulté).

- Soit par un prêt (qui se traduira par l'ouverture d'un compte courant à cet effet).

TRANSFERT DIRECT
LA MISE EN PLACE D'UNE BALANCE FINANCIERE

Trois acteurs interviennent à savoir les deux filiales ainsi que la société mère qui seront liées par une convention.

C'est une forme de prêt que la filiale du Togo va réaliser pour le compte de la société mère (considérée comme débitrice de la filiale de Côte d'Ivoire) à la filiale de Côte d'Ivoire. Toujours est-il que la filiale de la Cote d'Ivoire va devoir la Filiale du Togo (s'apparente à une forme de prêt de la part de la filiale du Togo).